Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des services BEFID, de leurs options et des matériels associés par Jordy GABIOT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gabiot Concept, 39 rue de Romainville, 75019 Paris, SIREN 848 398 152, SIRET 848 398 152 00027, TVA intracommunautaire FR 22 848 398 152, à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la demande de commande. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire. Toute condition particulière figurant dans un devis ou une confirmation de commande complète les présentes CGV et prévaut en cas de contradiction.
2. Offres, options et matériel
Les fonctionnalités, quantités, limites de sites et services inclus sont celles affichées dans l’offre choisie ou précisées dans le devis :
- BEFID Tout compris — 49 € HT/mois : toutes les fonctionnalités BEFID pour un établissement, dont parcours d’avis, photo souvenir et impression compatible, roue et carte à gratter, points, cadeaux, fichier clients, campagnes et relances, assistance IA aux réponses Google et validation WhatsApp ;
- Option Multi-sites — 39 € HT/site supplémentaire/mois : ajout d’établissements à l’offre principale, avec mise en place accompagnée ; le premier établissement est inclus dans l’offre principale.
Paiement annuel : deux mois offerts. L’offre principale est facturée 490 € HT en une fois pour 12 mois. Chaque site supplémentaire est facturé 390 € HT en une fois pour 12 mois. Le rythme choisi s’applique à l’offre et à ses sites supplémentaires. Les contrats et abonnements déjà souscrits conservent leurs conditions, sauf accord explicite de changement.
Le matériel est décrit dans la boutique ou le devis. Les photographies sont illustratives et non contractuelles. Le client vérifie la compatibilité de son réseau, de ses équipements, de ses imprimantes et de ses usages. Toute prestation non expressément incluse fait l’objet d’un devis complémentaire.
3. Compte, accès et sécurité
Le client fournit des informations exactes et à jour, désigne les personnes autorisées, protège ses identifiants et informe immédiatement BEFID de tout accès non autorisé. Les actions réalisées depuis un compte authentifié sont présumées effectuées par le client, sauf preuve contraire. La cession ou le partage public des accès est interdit.
4. Formation de la commande
Avant l’envoi, le client peut vérifier les articles, quantités, prix, coordonnées et corriger les erreurs. Il doit confirmer agir à titre professionnel, accepter les CGV et reconnaître avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. La demande reçoit une référence BEFID mais ne vaut pas encore acceptation par le vendeur.
Pour les commandes en ligne, PayPal affiche le montant TTC et recueille l’autorisation de paiement. La commande devient ferme après confirmation du paiement ou activation de l’abonnement par PayPal. Le matériel et l’abonnement font l’objet de validations PayPal distinctes. Pour les commandes sur devis, la commande devient ferme après acceptation écrite et selon les conditions du devis. Gabiot Concept peut refuser ou demander de corriger une commande incomplète, incohérente ou techniquement impossible.
5. Prix, taxes et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les frais applicables sont ajoutés au récapitulatif ou à la confirmation. Les remises sont celles affichées, associées à un code promotionnel valide ou prévues par écrit. Sauf mention contraire, les coûts SMS, WhatsApp, télécommunication, accès internet et services facturés directement par un tiers ne sont pas inclus.
Le paiement en ligne est traité par PayPal. Les abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement, selon le choix accepté à la commande, et renouvelés automatiquement à cette même fréquence jusqu’à leur résiliation. Le matériel est réglé comptant dans une transaction séparée. Les références et statuts PayPal constituent un élément de preuve du règlement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. En cas de retard, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Abonnement, renouvellement et résiliation
Les abonnements en ligne sont mensuels ou annuels et renouvelés automatiquement par PayPal à la fréquence choisie. Un abonnement annuel est payé en une fois pour une période de 12 mois ; les deux mois offerts correspondent à une facturation de 10 mensualités au lieu de 12. Le client peut les résilier depuis son compte BEFID. Sauf incident de paiement ou faute grave, l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée indiquée par PayPal. Les sommes correspondant à une période commencée restent dues et ne sont pas remboursées.
À la fin du contrat, le client doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant l’expiration du délai communiqué. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.
7. Livraison, installation et transfert des risques
Les délais sont estimatifs sauf engagement écrit. Le client fournit les informations d’accès et prépare le réseau, l’alimentation et l’emplacement requis. Tout retard imputable au client peut décaler l’installation. Le client vérifie les colis à réception et formule immédiatement les réserves précises nécessaires auprès du transporteur, puis informe BEFID.
Pour les ventes entre professionnels, les risques sont transférés lors de la remise au transporteur. Gabiot Concept conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et taxes compris. Le client s’interdit de revendre ou transformer le matériel impayé.
8. SMS, Google, WhatsApp et services tiers
Le client demeure responsable de la licéité de ses fichiers, de l’information des personnes, du recueil des consentements requis, de la gestion des oppositions, des horaires d’envoi et du contenu de ses campagnes. Il supporte les frais facturés par les opérateurs ou prestataires tiers. BEFID ne garantit ni la délivrance d’un SMS ou d’un message WhatsApp, ni la disponibilité d’un service tiers, ni la publication ou le maintien d’un avis ou d’une réponse par Google.
La connexion au compte Google de l’établissement et l’activation de WhatsApp sont réalisées volontairement par le client. Il peut révoquer les accès depuis les interfaces concernées. Toute modification des conditions, quotas ou API d’un prestataire tiers peut nécessiter une adaptation du service ou de son prix.
9. Fidélité, cadeaux et jeux
Le client définit les règles de son programme de fidélité, la valeur des points, les conditions d’obtention et d’utilisation des cadeaux, leur disponibilité et leur durée. Il configure également les gains et probabilités de la roue ou de la carte à gratter. Il lui appartient d’informer clairement ses propres clients, d’honorer les avantages valablement attribués et de respecter la réglementation applicable à ses opérations promotionnelles.
10. Intelligence artificielle
Les fonctions d’intelligence artificielle fournissent une aide à la rédaction et à l’analyse. Leurs résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés au contexte. Le client doit les contrôler avant toute publication. Lorsqu’un mode de validation automatique est activé, le client reste responsable de sa configuration et des contenus publiés depuis son compte.
11. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux de l’établissement, le client agit en principe comme responsable du traitement et Gabiot Concept comme sous-traitant. Le client garantit disposer d’une base légale et fournir les informations requises. Les instructions incompatibles avec la réglementation ou la sécurité peuvent être refusées.
12. Disponibilité, maintenance et support
Gabiot Concept met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident d’un opérateur ou force majeure. Tout niveau de service garanti, délai d’intervention ou plage de support doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct.
13. Propriété intellectuelle
Le client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement pour utiliser BEFID conformément à sa destination. Aucun droit sur le code, les marques, modèles, interfaces, bases, algorithmes ou documentations n’est transféré. Le client conserve les droits sur ses contenus et autorise leur traitement uniquement pour fournir le service.
14. Responsabilité
BEFID ne se substitue pas aux décisions commerciales, juridiques ou éditoriales du client. Gabiot Concept n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise configuration, d’un réseau ou matériel non conforme, d’un contenu du client, d’un service tiers ou du non-respect par le client de ses obligations.
Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale de Gabiot Concept est limitée aux montants hors taxes payés pour le service directement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées ou d’image sont exclues. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou lorsque la loi les interdit.
15. Suspension et force majeure
Gabiot Concept peut suspendre tout ou partie du service en cas d’impayé, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité, de fraude, de dépassement contractuel persistant ou d’instruction manifestement illicite, après notification lorsque les circonstances le permettent. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
16. Absence de droit de rétractation consommateur
La boutique est exclusivement destinée aux professionnels commandant dans le cadre de leur activité. Les règles de rétractation réservées aux consommateurs ne s’appliquent donc pas. Lorsqu’une disposition impérative particulière serait néanmoins applicable à un client professionnel, elle prévaudrait sur la présente clause.
17. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai raisonnable. Lorsque le client et le vendeur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.